Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») définissent les règles applicables à l’utilisation du site https://monpretpropre.fr (ci-après le « Site »), exploité par Mon Prêt Propre, organisme prêteur proposant des solutions de financement aux particuliers.
En utilisant le Site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGS.
1. Présentation du service
Mon Prêt Propre est un organisme prêteur, proposant directement :
des crédits personnels,
des crédits affectés (auto, travaux…),
des prêts non affectés,
des financements destinés aux particuliers résidant en France métropolitaine et dans les DOM.
Toutes les offres de financement sont émises directement par Mon Prêt Propre, sous réserve :
d’analyse du dossier,
de vérification de la solvabilité,
de conformité réglementaire.
2. Définitions
Utilisateur : toute personne visitant le Site.
Emprunteur : utilisateur ayant soumis une demande de crédit.
Offre de crédit : proposition émise par Mon Prêt Propre, après analyse du dossier.
Service : l’ensemble des prestations de Mon Prêt Propre.
3. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement, 24h/24 et 7j/7, sauf opérations de maintenance ou cas de force majeure.
Certaines fonctionnalités (ex : demande de crédit) nécessitent la transmission de données personnelles.
4. Fonctionnement du service
4.1 Simulation de crédit
La simulation accessible sur le Site fournit une estimation indicative.
Cette simulation n’a pas valeur contractuelle.
4.2 Dépôt d’une demande de crédit
L’utilisateur peut transmettre sa demande via un formulaire sécurisé.
L’étude nécessite la fourniture de documents justificatifs, parmi lesquels (liste non exhaustive) :
pièce d’identité,
justificatif de domicile,
justificatifs de revenus,
relevés bancaires.
4.3 Analyse du dossier
Mon Prêt Propre procède à :
l’étude de solvabilité,
la vérification de la cohérence des informations,
l’analyse des capacités de remboursement.
4.4 Émission d’une offre de crédit
Si le dossier est éligible, Mon Prêt Propre peut proposer :
une offre préalable de crédit,
un contrat de prêt,
les conditions particulières et générales applicables.
L’offre est envoyée à l’emprunteur pour acceptation, dans le respect des dispositions du Code de la consommation.
4.5 Acceptation et déblocage des fonds
Après validation du dossier complet :
l’offre est signée par l’emprunteur (signature manuscrite ou électronique),
un délai légal de rétractation peut s’appliquer selon le type de crédit,
les fonds sont débloqués conformément au contrat signé.
5. Coûts et frais
Les frais, taux, intérêts et conditions financières sont détaillés dans :
l’offre préalable de crédit,
le contrat remis au client,
le tableau d’amortissement fourni avant signature.
Aucun frais caché ne peut être appliqué.
6. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
fournir des informations exactes et complètes,
transmettre des documents authentiques,
ne pas usurper l’identité d’un tiers,
utiliser le Site de manière conforme à la loi.
Toute déclaration mensongère peut entraîner :
un refus de crédit,
la résiliation du processus,
des poursuites éventuelles.
7. Engagements de Mon Prêt Propre
Mon Prêt Propre s’engage à :
examiner chaque dossier de manière objective,
fournir des offres transparentes et conformes à la réglementation du crédit,
assurer la confidentialité des informations,
respecter les obligations légales en tant qu’organisme prêteur.
8. Responsabilité
Mon Prêt Propre ne peut être tenu responsable :
d’un retard ou refus de financement,
d’erreurs provenant d’informations erronées fournies par l’utilisateur,
d’une utilisation anormale du Site,
de toute perte indirecte.
L’emprunteur reste seul responsable de l’exactitude des informations transmises.
9. Protection des données
Mon Prêt Propre traite les données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité (RGPD).
Les droits (accès, rectification, suppression…) peuvent être exercés à :
10. Résiliation
L’utilisateur peut cesser d’utiliser le Site à tout moment.
Mon Prêt Propre peut suspendre un dossier en cas :
de falsification de document,
d’informations mensongères,
de non-respect des CGS,
de comportement frauduleux.
11. Crédit responsable
Conformément au Code de la consommation :
« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »
12. Droit applicable
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
13. Contact
Pour toute information concernant les services de Mon Prêt Propre :
📧 contact@monpretpropre.fr
📞 +33 7 80 80 47 37
📍 12 Rue des Entrepreneurs, 75015 Paris — France
🌐 https://monpretpropre.fr